Une Constitution pour les États-Unis (17 septembre 1787)
Herodote.net - Camille Vignolle - 20 oct 2016
. La Constitution des États-Unis d'Amérique est publiée le 17 septembre 1787, soit quatre ans après le traité de Versailles qui consacre l'indépendance effective du pays... et plus de dix ans après la Déclaration unilatérale d'Indépendance.
C'est qu'il a fallu du temps aux représentants des treize États issus des anciennes colonies anglaises pour prendre conscience de la nécessité de créer des organes communs de gouvernement et se mettre d'accord sur les délégations de pouvoir...
Howard Chandler Christy
Une gestation difficile
. Le 15 novembre 1777, quelques mois après la Déclaration d'Indépendance, le Congrès de Philadelphie adopte les Articles de la Confédération qui font des Treize Colonies anglaises une confédération d'États souverains aux liens très lâches. Le pouvoir est confié à un Congrès continental réuni à Philadelphie, qui détient les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. Le Congrès est assisté de trois départements (ou ministères) en charge des finances, de la guerre et des affaires étrangères. Quand il ne siège pas, un Conseil des États expédie les affaires courantes.
Paralysé par les rivalités entre les États, le Congrès se montre incapable de prendre des décisions, collecter les taxes fédérales, garantir la libre circulation des marchandises à l'intérieur du pays et défendre les intérêts américains à l'étranger.
Last but not least, en août 1786, des débiteurs du Massachusetts guidés par un ancien officier du nom de Daniel Shays attaquent les tribunaux pour bloquer l'action de leurs créanciers. La nécessité d'un pouvoir fort se fait alors plus que jamais sentir.
Pour contourner l'obligation d'un vote unanime du Congrès, tous les États sauf le Rhode Island conviennent de réunir leurs délégués à Philadelphie le 25 mai 1787 en vue d'amender les Articles de la Confédération.
Pour souligner l'autonomie de leurs États respectifs, ils adoptent la forme d'un Congrès d'États européens (en anglais « Convention ») plutôt que celle d'un Parlement.
Au nombre de 55, ces délégués sont pour la plupart des personnalités publiques éclairées et instruites. Plus d'un tiers d'entre eux ont participé à la guerre d'Indépendance. Ils vont travailler à huis clos pendant huit semaines à partir d'un projet fourni par la délégation de Virginie et publier enfin la Constitution le 17 septembre 1787.
Leur performance leur vaudra de rester dans l'Histoire américaine sous le qualificatif de Pères fondateurs.
Un compromis durable
. Présidés par George Washington, héros de la guerre d'Indépendance, les débats sont très agités. Ils aboutissent à un compromis suffisamment souple pour avoir donné satisfaction jusqu'à nos jours.
Parmi les « Framers », les rédacteurs du texte suprême (George Washington, Benjamin Franklin, Thomas Jefferson…), l'un des principaux est Alexander Hamilton, avocat et ancien aide de camp de George Washington, délégué de New York à la Convention de Philadelphie.
Partisan d'un État fédéral fort, il publie un ensemble d'articles et d'analyses politiques, les Federalist Papers (Le Fédéraliste), en vue d'illustrer et défendre sa vision de la Constitution.
La Constitution finalement adoptée résulte d'un compromis entre les fédéralistes et les partisans de l'autonomie des États. C'est la plus ancienne de toutes celles qui existent aujourd'hui... mais elle est postérieure à la Constitution de la Corse, première Constitution du monde, depuis longtemps abrogée !
Très concise et d'une grande clarté, elle comporte en tout et pour tout sept articles divisés en environ 70 alinéas.
Issue de la philosophie des Lumières, elle s'inspire très directement des thèses exprimées par le philosophe anglais John Locke et son homologue français Montesquieu (L'Esprit des Lois, 1748).
C'est ainsi qu'elle instaure une stricte séparation des pouvoirs avec :
1– un président, qui exerce le pouvoir exécutif, c'est-à-dire exécute les lois,
2– un Congrès, qui exerce le pouvoir législatif, c'est-à-dire vote les lois,
3– une Cour suprême qui exerce le pouvoir judiciaire, c'est-à-dire veille au respect de la Constitution et tranche en dernier ressort les différends consécutifs à l'interprétation des lois.
La Constitution préserve soigneusement le caractère fédéral des États-Unis. Tout ce qui n'est pas expressément délégué à la fédération revient aux États... C'est la première application politique du principe de « subsidiarité » que le traité de Maastricht (1992) a remis à la mode (sans l'appliquer).
1 - Invention d'un Président
. Dans un premier temps, les Conventionnels ont suggéré de conférer la royauté à George Washington, héros de la guerre d'Indépendance. Celui-ci, en démocrate sincère, a vigoureusement refusé et opté pour une présidence modeste.
C'est ainsi que pour la première fois au monde est instituée la fonction de président (« Mr President »). Il a un mandat de quatre ans renouvelable (depuis 1951, le mandat présidentiel ne peut être renouvelé qu'une fois).
Mr President a des pouvoirs très étendus. Il est tout à la fois chef de l'État et chef du gouvernement. Mais il reste en permanence sous la surveillance sévère du Congrès et de la Cour suprême. Ainsi, il commande les armées, dirige la diplomatie, négocie et conclut les traités, sous réserve de l'approbation des deux tiers des sénateurs présents, choisit les secrétaires (ou ministres) de son cabinet (ou gouvernement), nomme les juges et fonctionnaires fédéraux (quelques milliers de personnes).
Comme les constitutionnels ne croient pas en la clairvoyance des citoyens de base, ils confient le choix du président à de « grands électeurs » (electors) délégués par les États et désignés par les assemblées législatives de ces États ou élus par les citoyens. Les grands électeurs se prononcent dans la capitale de leur État et doivent désigner non pas un mais deux lauréats, dont un au moins qui soit étranger à leur État. Le lauréat qui obtient le plus de voix devient président, le deuxième devient vice-président. En cas d’égalité, la Chambre des représentants aura le dernier mot.
Très vite, le mode d'élection du président a abouti à l'invention d'un animal jusque-là inconnu, le parti politique : il permet aux candidats d'en appeler directement aux citoyens par le biais d'un large cercle de militants dévoués et... généreux.
Comme en Grande-Bretagne, deux partis dominent la vie politique et c'est régulièrement de l'un ou de l'autre qu'est issu le président. Dans l'année qui précède l'élection, chaque parti désigne son candidat au terme d'une succession de primaires. Il s'agit de réunions électorales qui se déroulent dans les différents États et au cours desquelles les militants sont invités à voter pour le candidat de leur parti.
2 - Deux Chambres au Congrès
. Le Congrès (en Europe, nous dirions Parlement) est composé de deux Chambres :
– la Chambre des Représentants (en Europe, nous dirions « députés ») représente l'ensemble des citoyens et ses membres sont élus au suffrage universel direct (ils sont aujourd'hui au nombre de 435),
– le Sénat représente les États à raison de deux sénateurs par État, quelle que soit la population de celui-ci (on compte aujourd'hui 100 sénateurs pour 50 États).
Ce bicamérisme, avec deux assemblées concurrentes, reflète la volonté de préserver l'autonomie des États et de prévenir les abus de droit du gouvernement central (ou fédéral).
Le Congrès lève les impôts, vote les lois et le budget. Il veille d'autre part à ce que leur exécution se fasse dans les règles.
Le Congrès est seul habilité à déclarer la guerre... mais depuis 1973, en vertu du War Power Act, il peut aussi accorder au Président le droit d'engager les forces armées sans autorisation préalable pendant un délai de 60 jours. Le président George W. Bush a fait usage de ce droit en 2003 pour intervenir en Irak.
Le Congrès peut enfin amender (ou modifier) la Constitution à la majorité des 2/3 et sous réserve d'une ratification par les 3/4 des États.
Dès son entrée en fonction, en 1789, le Congrès a voté et ratifié dix amendements pour corriger quelques menues imperfections du texte constitutionnel. Depuis lors, il n'a introduit que 17 amendements supplémentaires dont les célèbres amendements relatifs à l'interdiction de l'esclavage et aux droits civiques.
La Chambre des Représentants est renouvelée au suffrage universel direct tous les deux ans !
Le Sénat est quant à lui renouvelé par tiers tous les deux ans, chaque sénateur ayant un mandat de six ans. L'élection se fait au suffrage universel direct depuis un amendement constitutionnel de 1913.
Du fait du renouvellement par tiers, le Sénat échappe aux changements brusques de majorité. Bénéficiant d'une grande stabilité, les sénateurs sont devenus, avec le temps, des personnages respectés et écoutés, à la différence des représentants, plus enclins à suivre leur électorat. Les deux chambres du Congrès siègent à Washington dans un immeuble monumental érigé en 1793 sur la colline du Capitole (ainsi nommée en souvenir de la Rome antique).
3 - Neuf juges respectés
. Les neuf membres de la Cour suprême sont nommés à vie par le Président avec le consentement du Sénat. Ils sont inamovibles et donc indépendants, avec aussi une moyenne d'âge élevée qui les prédispose au conservatisme. « Ils ne démissionnent jamais et meurent très peu », dit-on d'eux avec le sourire. Mais ils sont très respectés par l'ensemble des citoyens.
La Cour suprême jouit d'un pouvoir non négligable et en use à l'occasion contre le président.
Conflits entre l'exécutif et le législatif
. Le président de la République n'a pas le pouvoir de dissoudre le Sénat ou la Chambre des représentants en cas de conflit. Il jouit seulement d'un droit de veto sur les décisions législatives et peut ne pas appliquer une loi du Congrès mais celui-ci peut passer outre s'il réunit une majorité des deux tiers autour de son texte.
Le Congrès a ainsi rejeté le traité de Versailles signé en 1919 par le président Wilson et empêché les États-Unis de se joindre à la Société des Nations (l'ancêtre de l'ONU).
Ce type de conflits caractérise le système présidentiel américain. Il le distingue du système parlementaire en vigueur par exemple en Grande-Bretagne, où le Premier ministre (le chef de l'exécutif) est responsable devant le Parlement et peut être renversé par celui-ci.
Le Congrès de Washington ne peut d'autre part démettre le président qu'au terme d'une procédure très lourde, l'impeachment. Cette procédure a été engagée contre Richard Milhous Nixon suite au scandale du Watergate. Le président a choisi de démissionner en août 1974 avant qu'elle n'aboutisse.
La Constitution à l'épreuve
. Dès le début, les hommes politiques américains tentent de faire évoluer les institutions dans le sens de leurs intérêts et de leurs opinions :
– d'un côté, les « fédéralistes », rassemblés autour de John Adams et Alexander Hamilton, nombreux dans le Nord industriel. veulent renforcer le pouvoir central et jeter les bases d'une économie moderne.
– de l'autre, les « républicains démocrates » groupés autour de l'idéaliste Thomas Jefferson représentent l'élite aristocratique et « éclairée » du Sud. Ils aspirent à un minimum d'État et un maximum de liberté, dans une économie bucolique à dominante agricole.
Ce clivage va se prolonger jusqu'à la veille de la guerre de Sécession avant de céder la place à la rivalité entre « républicains » et « démocrates ».
La Constitution des États-Unis
. La « Loi Suprême", selon ses propres termes, acceptée le 17 septembre 1787 par une convention réunie à Philadelphie, s'applique depuis le 4 mars 1789.
Modifiée par vingt-sept amendements, elle est l'une des plus anciennes constitutions écrites encore appliquées.
Cette Constitution est fondée sur une séparation stricte des pouvoirs, établissant ainsi un régime présidentiel. Le pouvoir exécutif est du ressort d'un président, à la fois chef de l'État et chef du gouvernement. Le pouvoir législatif est bicaméral. Il s'agit du Congrès, composé de deux chambres législatives : d'une part la Chambre des représentants (chambre basse), qui représente les citoyens, et d'autre part le Sénat (chambre haute), qui représente les États fédérés. Seules ces chambres possèdent l'initiative parlementaire et votent les lois, ainsi que le budget fédéral. Enfin, le pouvoir judiciaire présente à son sommet la Cour suprême, qui veille au respect de la Constitution par les lois, les États fédérés et les organes de l'État fédéral.
La Constitution prévoit ainsi l'équilibre des pouvoirs (checks and balances).
Ratifiée à l'origine par les 13 États fédérés, aujourd'hui au nombre de cinquante, elle crée un État fédéral. Bien que la Constitution et les lois des États-Unis s'imposent aux divers États fédérés, de très larges prérogatives leur sont réservées.
Le gouvernement est, dès l'origine, de type républicain et fondé sur la souveraineté du peuple.
Préambule
« We the people, … »
« Nous, le Peuple des États-Unis, en vue de former une Union plus parfaite, d'établir la justice, de faire régner la paix intérieure, de pourvoir à la défense commune, de développer le bien-être général et d'assurer les bienfaits de la liberté à nous-mêmes et à notre postérité, nous décrétons et établissons cette Constitution pour les États-Unis d'Amérique. »
Les mots les plus importants sont les premiers : « Nous, le Peuple des États-Unis … » (« We, the People of the United States … »). Ils contournent une difficulté pratique : il n'était pas sûr que tous les États ratifient la constitution, et il n'était donc pas possible de les énumérer, comme le faisaient les articles de la confédération. Mais surtout, la formule fonde la constitution sur le peuple entier et non sur les États en tant que tels. C'est la constitution d'une nation, et non un simple traité de confédération. Ces mots affirment le caractère démocratique des États-Unis et donnent à la constitution le sens d'un contrat social, au sens du Traité du gouvernement civil (Two Treatises of Government), du philosophe anglais John Locke, publié en 1690, et consacré à l'origine, à la légitimité et aux problèmes posés par tout gouvernement politique.
La séparation des pouvoirs
Les trois premiers articles sont consacrés chacun à un des trois pouvoirs, dans l'ordre législatif, exécutif, et judiciaire. Ils marquent avec force la distinction et la séparation des pouvoirs, par leur première phrase respective, toutes les trois sur le même modèle.
- « Tous les pouvoirs législatifs accordés par cette Constitution seront attribués à un Congrès des États-Unis, qui sera composé d'un Sénat et d'une Chambre des représentants. »
- « Le pouvoir exécutif sera conféré à un président des États-Unis d'Amérique. »
- « Le pouvoir judiciaire des États-Unis sera conféré à une Cour suprême et à telles cours inférieures dont le Congrès pourra de temps à autre ordonner l'institution. »
Article I : le pouvoir législatif
Etablit un congrès des États-Unis bicaméral pour voter les lois. La Chambre des représentants est renouvelée tous les deux ans, au suffrage direct, les états sont représentés proportionnellement à leur population. Le sénat est composé de deux sénateurs pour chaque État, élus par la législature de l'État (modifié par le XVIIe amendement, qui prévoit le suffrage direct). Il est renouvelé par tiers tous les deux ans. Les textes doivent être votés par les deux chambres, qui ont toutes deux l'initiative des lois, sauf en matière fiscale, où l'initiative est réservée à la chambre des représentants. La chambre des représentants peut mettre en accusation (impeachment) les plus importants officiels, notamment le président des États-Unis, qui seront alors jugés par le Sénat. Le président peut mettre son veto à une loi, auquel cas les deux chambres du congrès doivent chacune la voter à une majorité des deux tiers pour qu'elle soit promulguée. L'article énumère les domaines dans lesquels le congrès a une compétence législative. Quelques compétences sont expressément retirées aux États.
Article II : le pouvoir exécutif
Crée les fonctions de président et de vice-président des États-Unis, et définit leur mode d'élection, complexe, et légèrement modifié par le XIIe amendement. Le pouvoir exécutif appartient au président, qui est aussi commandant en chef de l'armée, de la marine, et des milices des États lorsqu'elles sont mobilisées par les États-Unis. Il nomme les hauts fonctionnaires et les juges fédéraux, avec l'approbation du sénat. Les prérogatives du vice-président se limitent à succéder au président s'il est empêché par décès ou pour une autre raison de finir son mandat, ainsi (article I) qu'à présider le sénat et y trancher en cas d'égalité des votes.
Article III : le pouvoir judiciaire
Crée la Cour suprême des États-Unis. Les juges fédéraux, à la Cour suprême aussi bien que dans les autres tribunaux, sont élus à vie. L'article définit le ressort des tribunaux fédéraux, qui comprend la constitution, et les lois fédérales pour lesquels le Congrès leur donne compétence, ainsi que sur les litiges entre parties n'appartenant pas au même État. Sauf dans quelques cas limités où elle juge en première instance (notamment pour les cas impliquant les ambassadeurs, les consuls, ou les ministres), la Cour suprême est une cour d'appel. Les affaires au pénal doivent être jugées par un jury, dans l'État où le délit a été commis. Une définition restrictive de la trahison est donnée.
Article IV : les États
Traite des droits et obligations des États. Ils doivent reconnaître les lois et jugements des autres États, et traiter les citoyens des autres États à égalité avec les leurs. Les personnes poursuivies par la justice d'un État doivent lui être remises par les autres États, ainsi que les esclaves en fuite.
Article V : procédures d'amendement
Les amendements peuvent être proposés soit par le congrès, chaque chambre votant à la majorité des deux tiers, soit par une convention qui sera convoquée si les deux tiers des États le demandent. Ils doivent ensuite être ratifiés par les trois quarts des États. Quelques modifications sont interdites jusqu'en 1808, et définitivement la possibilité de supprimer le droit de chaque État à une représentation égale au sénat sans son accord.
Article VI : dispositions diverses
Les traités et accords conclus par les États-Unis sous les articles de confédération restent valides. La constitution et les lois des États-Unis s'imposent aux États. Aussi bien au niveau fédéral qu'au niveau des États, les législateurs, les juges et les fonctionnaires doivent s'engager par serment à respecter la constitution des États-Unis.
Article VII : ratification
La constitution prendra effet entre les États qui l'auront ratifiée, dès qu'ils seront au nombre de neuf.
La Déclaration des Droits - Amendements
. Peu après l'entrée en fonction du premier président de la République, Georges Washington, élu le 4 mars 1789, décision est prise d'ajouter à la Constitution dix amendements relatifs aux droits individuels. C'est la Déclaration des Droits (en anglais Bill of Rights), publiée le 17 décembre 1791. Il y a déjà eu un précédent avec le vote d'un premier Bill of Rights par le Congrès de la colonie de Virginie, le 12 juin 1776, à l'initiative d'un certain George Mason. L'expression elle-même dérive de l'acte agréé par le roi d'Angleterre Guillaume d'Orange en 1688.
Le Bill of Rights comporte dix articles très courts, inspirés d'assez loin par les 17 articles de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de la révolution française du 26 août 1789. Parmi ces dix articles ou amendements, le deuxième et le quatrième posent d'une part le droit pour chacun d'être armé en vue de pouvoir s'associer à une milice de défense, d'autre part le droit pour chacun d'assurer sa sécurité et celle de ses biens. En vertu de ces deux amendements, les Américains peuvent librement acheter des armes et s'en servir sous le motif de légitime défense.
En plus de deux siècles, les Américains n'ont ajouté à leur Constitution que 17 amendements supplémentaires en plus des dix amendements de la Déclaration des Droits (l'un d'eux, concernant la prohibition de l'alcool, a été abrogé et il n'en reste que 16). Cette stabilité est une preuve d'efficience de la Constitution américaine et un atout pour la démocratie américaine (à titre de comparaison, les Français ont modifié leur Constitution de 1958 presque autant de fois dans les deux dernières décennies).
Déclaration des Droits des Etats-Unis (« Bill of rights »)
| 1er | 15 déc 1791 | Protège la liberté d'expression, la liberté de religion, et la liberté de la presse, ainsi que le droit de se réunir et de pétitionner |
| 2ème | 15 déc 1791 | Protège le droit d'un individu de posséder et porter des armes. Institue le pardon présidentiel. |
| 3ème | 15 déc 1791 | Interdit le cantonnement forcé des soldats en temps de paix |
| 4ème | 15 déc 1791 | Interdit les perquisitions et saisies déraisonnables et énonce les dispositions relatives aux mandats de recherche fondée sur des motifs probables |
| 5ème | 15 déc 1791 | Énonce les règles de mise en examen par le grand jury et l'expropriation, protège le droit à une procédure régulière, et interdit l'auto-incrimination et la double incrimination |
| 6ème | 15 déc 1791 | Protège le droit à un procès équitable, public et rapide par jury, y compris le droit d'être avisé des accusations, de confronter l'accusateur, d'obtenir des témoins et d'engager un avocat |
| 7ème | 15 déc 1791 | Garantit le droit à un procès par jury dans certaines affaires civiles, selon le droit commun |
| 8ème | 15 déc 1791 | Interdit les amendes ou cautionnement excessifs, ainsi que les peines cruelles et inhabituelles |
| 9ème | 15 déc 1791 | Protège les droits non énumérés dans la Constitution. |
| 10ème | 15 déc 1791 | Limite les pouvoirs du gouvernement fédéral à ceux qui lui sont délégués par la Constitution |
| 11ème | 07 fév 1795 | Immunité des États contre les poursuites de citoyens de l'extérieur de l'état et des étrangers qui ne vivent pas au sein des frontières de l'État. Jette les bases de l'immunité souveraine |
| 12ème | 15 jun 1804 | Révise les procédures d'élection présidentielle |
| 13ème | 06 déc 1865 | Abolit l'esclavage et la servitude involontaire, sauf en tant que punition pour un crime |
| 14ème | 09 jul 1868 | Définit la citoyenneté, contient les clauses de privilèges ou d'immunités, la clause de procédure régulière, la clause de protection égale, et traite des questions d'après guerre civile |
| 15ème | 03 fév 1870 | Interdit le déni du droit de vote fondé sur la race, la couleur, ou les conditions antérieure de servitude (mais seuls les hommes votent!) |
| 16ème | 03 fév 1913 | Autorise le gouvernement fédéral à collecter un impôt sur le revenu |
| 17ème | 08 avr 1913 | Établit l'élection directe des sénateurs des États-Unis par vote populaire |
| 18ème | 16 jan 1919 | Établit la prohibition de l'alcool (abrogé par le 21ème Amendement) |
| 19ème | 18 aoû 1920 | Établit le suffrage des femmes |
| 20ème | 23 jan 1933 | Fixe les dates de début d'élection pour le Congrès (3 janvier) et le Président (20 janvier); connu sous le nom de "lame duck Amendment" |
| 21ème | 05 déc 1933 | Abroge la dix-huitième amendement et interdit la violation des lois de l'État sur l'alcool. |
| 22ème | 27 fév 1951 | Limite le président à deux mandats, soit un maximum de 10 ans (par exemple, si un vice-président ne sert pas plus de la moitié du mandat d'un président, il ou elle peut être élu à deux autres mandats) |
| 23ème | 29 mar 1961 | Prévoit la représentation de Washington, DC dans le collège électoral |
| 24ème | 23 jan 1964 | Interdit la révocation du droit de vote en raison du non-paiement des impôts personnels |
| 25ème | 10 fév 1967 | Codifie le cas Tyler (éventuelle vacance du poste du vice-président) et définit le processus de succession à la présidence |
| 26ème | 01 jul 1971 | Établit le droit de vote pour les citoyens de 18 ans ou plus. |
| 27ème | 07 mai 1992 | Empêche les lois touchant les salaires du Congrès de prendre effet avant le début de la session du Congrès suivante |
Un 16ème Amendement qui change beaucoup de choses !
. Les premiers Américains se méfiaient de l’État, surtout s’il était hors de sa portée. Avec la Constitution (acceptée le 17 sep 1787 par une Convention réunie à Philadelphie, et appliquée depuis le 04 mar 1789), le peuple venait de se débarrasser d’un gouvernement politique lointain et autosuffisant et il n’allait pas tolérer quelque chose de semblable dans son pays nouvellement fondé. Il reconnaissait la nécessité d’une sorte de gouvernement pour maintenir l’ordre, pour le protéger dans l’exercice de ses droits et pour veiller à ses intérêts dans les pays étrangers. Mais il voulait qu’il soit entendu, que les pouvoirs de ce gouvernement seraient clairement définis et limités ; il ne pourrait pas aller au-delà des limites spécifiées. C’est en raison de cette crainte du pouvoir centralisé que les Pères fondateurs ont inscrit dans la Constitution – qui n’aurait jamais été ratifiée sans eux – des restrictions très précises pour le gouvernement fédéral.
En d’autres termes, les premiers Américains étaient prêts à faire confiance à un gouvernement de proximité, à un gouvernement de voisins, à un État que l’on pouvait surveiller et, si nécessaire, sur lequel on pouvait mettre la main. C’est pour cette raison que les États-Unis ont été fondés comme une Union de commonwealths séparés et autonomes. Les États pouvaient se prêter à toutes les expériences politiques que les gens voulaient tenter, mais le gouvernement fédéral n’avait pas une telle marge de manœuvre. Après tout, il y avait d’autres États à proximité, et si un citoyen n’aimait pas la façon dont le gouvernement d’un État gérait ses affaires, il pouvait traverser la frontière ; cette menace de concurrence empêchait chaque État d’aller trop loin dans ses changements ou dans son intervention dans la vie des citoyens.
La Constitution a donc maintenu le gouvernement fédéral en déséquilibre et faible. Et un gouvernement faible est le corollaire d’un peuple fort.
Le seizième amendement de la Constitution des États-Unis (30 fév 1913) a changé tout cela :
« Le Congrès aura le pouvoir d’établir et de percevoir des impôts sur les revenus, de quelque source dérivée, sans répartition parmi les divers États, et indépendamment d’aucun recensement ou énumération. »
Il permet au Congrès de lever un impôt sur le revenu sans le répartir entre les États, ni se baser sur les résultats du recensement. Le Congrès a détourné l’allégeance des citoyens à leurs gouvernements locaux. Il en a fait des citoyens des États-Unis plutôt que de leurs États respectifs. Le contrôle qu’ils avaient sur leurs représentants locaux est passé aux représentants des 47 autres États. Ils sont devenus assujettis à la volonté du gouvernement central. Le type même de situation que les Pères fondateurs.
Constitution Day and Citizenship Day
. Le "Jour de la Constitution et de la Citoyenneté" reconnait l'adoption de la Constitution des États-Unis et honore ceux qui sont devenus citoyens américains. Autrefois célébré le troisième dimanche de mai, on l’observe désormais normalement à l’anniversaire du 17 septembre 1787, jour où les délégués à la Convention constitutionnelle ont signé le document à Philadelphie.
Ce jour férié a été créée en 2004 avec l'adoption d'un amendement au projet de loi « omnibus » (1) du sénateur Robert Byrd. Avant l'adoption de cette loi, le jour férié était connu sous le nom de "Journée de la citoyenneté". En plus de rebaptiser le jour férié, la loi exige que tous les établissements d'enseignement publics et tous les organismes fédéraux offrent des programmes éducatifs sur l'histoire de la Constitution américaine ce jour-là. En mai 2005, le Département de l'éducation des États-Unis a annoncé l'adoption de cette loi et en ordonne l’application à toute école recevant un financement fédéral.
(1) - Un projet de loi de dépenses « omnibus » « omnibus spending bill » regroupe un grand nombre de projets de loi de petits crédits ordinaires en un seul projet de loi plus vaste qui peut être adopté par un seul vote dans chaque Chambre.
Quelques éléments marquants à propos de la Constitution américaine
Acton Institute - Ben Johnson - 17 sep 2019.
. 0 – Le nom même des États-Unis et la devise nationale choisie lors de l’indépendance - « E pluribus unum », (un à partir de plusieurs) - seront parfois mis en péril, allant même au XIXe siècle jusqu’à la guerre civile. Mais ces troubles semblaient avoir été dépassés. Depuis les années 1960, les différences politiques étaient allées en diminuant. Les couleurs associées aux deux principaux partis, le rouge pour les républicains et le bleu pour les démocrates, attribuées par la télévision à l’inverse de l’usage en vigueur dans le reste du monde, évoquaient plus deux équipes rivales que des adversaires implacables, que les partis sembleraient être devenus avec la "sécession" culturelle des années 2020's.
. 1 – Thomas Jefferson et John Adams n’ont pas signé la Constitution et ni l’un ni l’autre n’était présent lors de la Convention constitutionnelle car le premier était ambassadeur des États-Unis en France et le second avait le même rôle en Grande-Bretagne. Tous deux sont décédés le même jour, le 4 juillet 1826, cinquantenaire de la Déclaration d’Indépendance des États-Unis.
. 2 – Le texte de la Constitution prévoit qu'elle sera effective dès lors qu'elle sera ratifiée par les trois quarts des 13 États fédérés, soit 9 États. Le Delaware est connu aux États-Unis comme « The First State » (« le premier État »), car il a été le premier à ratifier la Constitution le 07 décembre 1787. Le neuvième est le New Hampshire, le 21 juin 1788. Entretemps, le Rhode Island a refusé de ratifier, par référendum, le 24 mars 1788. Le Congrès décida que la première session du Congrès de la nouvelle Constitution se tiendrait le 4 mars 1789, dans la nouvelle capitale, New York. L'État de Rhode Island sera le 13ème à ratifier le 29 mai 1790.
. 3 – Le Compromis des Trois-Cinquièmes a donné une représentation disproportionnée des États esclavagistes à la Chambre des Représentants par rapport aux électeurs dans les États libres jusqu'à la Guerre civile américaine. Les États du Nord souhaitaient exclure les esclaves du décompte de la population … afin de réduire le pouvoir politique des États esclavagistes. Ils ne voulaient pas que ces derniers tirent avantage de leur nombre d’esclaves pour avoir plus de représentants au Congrès.
Il ne signifiait donc pas que dans l’esprit des Pères Fondateurs les Africains-Américains valaient trois-cinquièmes d’une personne, ainsi que l’a soutenu la radio publique NPR. Une motion proposant de compter les esclaves sur un pied d’égalité avec les personnes libres avait été déposée par Pierce Butler de Caroline du Sud. Or Pierce Butler était un ardent partisan de l’esclavage et l’auteur de la Clause sur les esclaves en fuite. (2)
La section 2 du quatorzième amendement adopté en 1868 a explicitement abrogé le compromis.
(2) - Fugitive Slave Clause de la Constitution des États-Unis exige qu'une "personne tenue au service ou au travail" (généralement un esclave, un apprenti ou un serviteur sous contrat) qui fuit vers un autre Etat soit rendue à son propriétaire dans l'Etat dont cette personne s'est échappée. L'adoption du treizième amendement à la Constitution des États-Unis a rendu cette disposition sans objet.
. 4 – Il existe un lien entre Constitution Day et Thanksgiving (Action de grâce). La première proclamation de Thanksgiving de George Washington faisait du 26 novembre 1789 « un jour officiel d’action de grâce et de prière » pour reconnaître « les nombreuses faveurs de Dieu Tout-Puissant, en particulier celle d’avoir offert au peuple américain la possibilité d’établir pacifiquement une forme de gouvernement pour assurer sa sécurité et son bonheur ». Autrement dit, la Constitution des États-Unis.
Soulignant qu’il « est du devoir de toutes les Nations de reconnaître la providence de Dieu Tout-Puissant, d’obéir à sa volonté, d’être reconnaissantes de ses bienfaits et d’implorer humblement sa protection et sa bienveillance », Washington recommande notamment de rendre grâce : « Pour les interventions favorables de sa Providence dont nous avons fait l’expérience au cours et à la fin de la dernière guerre, pour le grand degré de paix, d’union et d’abondance dont nous jouissons depuis, pour l’esprit pacifique et rationnel dont nous avons été dotés pour établir des constitutions de gouvernement favorables à notre sécurité et notre bonheur – notamment la Constitution nationale instituée récemment, pour la liberté civile et religieuse dont nous sommes bénis. »
. 5 – Dans le discours qu’il prononça le 18 juin 1787 lors de la Convention constitutionnelle, Alexander Hamilton proposa un modèle radicalement différent pour l’État fédéral. Il demanda la création d’une législature bi-camérale : l’Assemblée, dont les délégués seraient élus tous les trois ans au suffrage direct, et le Sénat, dont les membres seraient choisis par les grands électeurs (eux-mêmes élus par le peuple) et siègeraient à vie sous réserve de « bonne conduite ».
Le Président serait élu « par de grands électeurs choisis par d’autres grands électeurs choisis par le peuple ». Lui aussi resterait en fonction à vie sous réserve de « bonne conduite ». Le gouverneur de chaque État serait « nommé par le gouvernement fédéral » et tous les soldats seraient également placés sous le contrôle direct du gouvernement fédéral. Enfin, pour Hamilton, la Cour suprême devait être composée de 12 juges. Le lendemain, James Wilson objectait que ce plan « avalerait entièrement les gouvernements des États ».
. 6 – Environ 11.770 amendements de la Constitution ont été proposés depuis sa rédaction initiale, dont 71 lors de la dernière session du Congrès. Seuls 27 amendements ont été adoptés, ce qui représente un taux de réussite virtuellement nul. Ceci signifie que la Constitution rédigée en 1787 conserve encore aujourd’hui toute sa pertinence pour garantir les droits du peuple américain.